Les NAO - obligations et droits ?
Négociations Annuelles Obligatoires
Super ! Les négociations sont annuelles et obligatoires
Mais alors 🤔 pourquoi tout le monde n’a pas d’augmentation de salaire ?
Qu'en est-il exactement ?
Les NAO c'est obligatoire pour qui ?
👉 Les entreprises où il existe au moins une section syndicale représentative.
👉 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cela peut être l’élu désigné DS au CSE.
L’employeur qui ne remplit pas ses obligations en matière de négociations obligatoires risque des sanctions.
Mais 
l’employeur n’est pas obligé de conclure un accord au terme des négociations !
Le Délégué Syndical peut se faire accompagner durant les négociations. Et la délégation bénéficie d’un crédit d’heures spécifique (1 délégation par OS représentative)
Thèmes des NAO et périodicité
Selon les thèmes, l’employeur est obligé d’engager des négociations sur des thématiques spécifiques, annuellement ou au moins une fois tous les 4 ans. (Dans le cas où des accords collectifs sont conclus, la durée de validité est précisée à la fin de l’accord)
En l’absence d’accord collectif : les négociations sont annuelles sur les éléments : Salaires, Primes, Egalité Pro
Voici la liste des thèmes à aborder :
- La rémunération
- La durée du temps de travail
- Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- La qualité de vie et des conditions de travail
- La GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) pour les entreprises > 300 salariés
- Depuis le 26 octobre 2025 => une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (entreprises > 300 salariés)
Déroulement des NAO
Les différentes étapes des négociations
Les négociations doivent être loyales
Les négociations doivent être loyales :
- L’employeur doit communiquer certaines informations aux DS
- L’employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales sur les sujets qui en cours de négociation, et ce tant que les négociations ne sont pas terminées (terminées signifie signature d’un accord, ou d’un PV de désaccord)
La 1ère réunion pour quoi faire ?
La 1ère réunion sert justement à définir :
- le calendrier des réunions (Il est prévisionnel, des réunions supplémentaires peuvent être ajoutées si nécessaire)
- Les documents communiqués aux représentant du personnel (l’employeur a une totale connaissance de son entreprise, il est nécessaire que les représentants du personnel aient accès à certaines informations leur permettant de connaitre les aspects sociaux, économiques et financiers de l’entreprise)
👉 Dans les entreprises > 50 salariés :
- La BDESE est obligatoire. (Base de Données Économiques Sociales et Environnementales)
- Elle doit être complète et actualisée (2 contenus différents selon le seuil d’effectif < ou > 300 salariés)
Le déroulement des négociations
Les négociations durent :
- Le temps prévu lors de la première réunion
- Mais peuvent être raccourcies si un accord est trouvé avant
- Et peuvent être rallongées si nécessaire soit pour se donner plus de temps pour négocier, soit pour éviter un conflit avec des salariés mécontents
Attention, les négociations ne se déroulent pas seulement lors des réunions
- Il faut profiter du temps entre les réunions pour expliquer aux salariés ce qui avance, ce qui bloque
- Il faut leur expliquer et décider avec eux ce que portera la délégation lors de la prochaine réunion
- maintenir les revendications
- modifier les revendications par rapport à ce qui a été obtenu et ce qu’il faut arriver à obtenir
- accepter les propositions faites par la direction
- Et ainsi de suite tout le temps que durent les négociations
Des négociations servent à conclure un accord entre la direction et les représentants du personnel sur un sujet précis, clairement détaillé dans le texte de l’accord.
- Il est important que le texte de l’accord soit le plus clair et compréhensible possible (ce qui évitera toute interprétation ultérieure, et donc conflit)
L’objectif d’une négociation et d’un accord : c’est d’améliorer la loi
- La loi impose déjà certains choses, un accord doit donc améliorer l’existant (il est inutile de faire un accord qui n’apporte rien de plus que le loi, ça ne donnera pas plus de poids pour le faire appliquer et respecter)
- Vérifiez bien le « Code du Travail », la « Convention collective », les « accords de branche », les « accords d’entreprise », « d’établissement », etc.
- Un accord rappelant les obligations légales ne sert à rien
- Pensez à toujours mettre à la fin que l’accord en remet pas en cause ce qui pourrait être meilleur par ailleurs (Il existe une formule spécifique et adaptée)
La fin des négociations
A l’issue des négociations, vous pouvez vous retrouver dans plusieurs situations :
- Négociations libres (sur un sujet non obligatoire)
- Signature d’un accord : il s’applique tel qu’il est conclu
- Absence d’accord de part et d’autre et rien ne change
- L’employeur peut décider d’accorder partiellement les demandes et fait une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
- Négociations Obligatoires (précisées dans le Code du Travail)
- Signature d’un accord : il s’applique tel qu’il est conclu et prouve que les négociations ont bien eu lieu
- Absence d’accord
- Mise en place d’un plan d’action dans lequel l’employeur décide seul des mesures qu’il va prendre sur le sujet concerné (Attention un plan d’action doit être précis et comporter des mesures concrètes permettant de mesurer l’efficacité, la progression)
- L’employeur fait un PV de désaccord (il prouve qu’il a bien engagé les négociations conformément à son obligation mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé – Attention à l’obligation de loyauté dans les négociations, il doit y avoir volonté de chercher à conclure un accord. Il ne s’agit pas juste de répondre aux obligations de convoquer à des négociations)
vigilance sur les éléments de salaires individuels
Augmentations et Primes individuelles :
Oui, mais…
La prime ou l’augmentation à la tête du client est illégale !
Les Augmentations Individuelles (AI) et les primes individuelles sont autorisées, mais elles méritent un point d’attention particulier.
Des critères d’attribution doivent être clairement définis lors de la mise en place de l’élément de salaire individuel (après, c’est trop tard et créer des contentieux devant la justice)
Les critères doivent être objectifs
- Les salariés concernés doivent les connaître dès le départ (ce qui leur permet de savoir s’il vont ou non pouvoir les atteindre avant de commencer à s’investir pour les obtenir)
- Le CSE peut demander à connaître les critères et l’employeur doit les lui communiquer
- Les syndicats (s’ils existent dans l’entreprise) doivent les connaître lors des négociations afin d’estimer s’ils sont cohérents et leur permettre de signer ou non l’accord en toute connaissance de cause.
Les représentants du personnel ont tous les outils pour agir.
Si vous ne connaissez pas les critères d’attribution d’attribution des éléments de salaire individuels, les élus peuvent agir à 2 niveaux : Le CSE et Le syndicat
Besoin d’aide ? Cliquez sur « contact » ou « Prendre RDV » 
Comment mener des négociations ?
Les négociations se déroulent entre les représentants de la direction et les Représentants du personnel, dans une salle fermée et, souvent, loin des salariés.
Pour autant, l’enjeu des négociations concerne « tous » ou « une partie » des salariés de l’entreprise, en conséquence la moindre des choses est qu’ils soient informés et suivent les négociations du début à la fin.
La communication « avant« , « pendant » et « après » sera donc un des éléments essentiels pour que les négociations se déroulent bien.
- Il est important de préparer les négociations bien en amont, puis de mener les négociations tout au long des réunions.
- Le temps des négociations est important principalement dans la communication.
- Il faut toujours commencer par mettre en avant ce qui a été obtenu. Cela permet de montrer que la délégation a réussi à obtenir des avancées (le verre à moitié vide ou à moitié plein)
- Ensuite, on fait le point sur ce que l’on n’a pas réussi à obtenir, et cela permet justement de faire évoluer la revendication pour la prochaine réunion (mais toujours le décider avec et en accord ceux qui sont concernés par l’accord : les salariés)
- Le moment essentiel des négociations c’est la fin ! .
- Un employeur bloqué, qui refuse tout, détériorera le climat social, l’ambiance, et au final la productivité
- Des élus « jusqu’au-boutistes« , fermés à toute concession, se couperont de leur base (les salariés)
L’important, c’est ce qu’en pensent les salariés !
Sortir des négociations « sans accord », ou sortir avec « un accord qui ne plait pas » ne va pas aider à installer un climat social serein, et au final cela va détériorer les relations de travail et n’apportera rien de bon à personne (Ni à l’employeur, ni aux salariés)
Au contraire, sortir avec un accord qui convient à tout le monde va créer un climat de confiance bénéfique à tout le monde :
- l’employeur sait qu’il peut négocier sérieusement avec les représentants du personnel
- les représentants du personnel savent qu’ils peuvent trouver des solutions avec la direction
- les salariés ont confiance en leurs représentants, et leur donnent une légitimité nécessaire pour négocier sérieusement
C’est ce qui manque aujourd’hui dans les entreprises
Un rappel utile :
- les représentants de la direction viennent avec une enveloppe et savent combien les « dirigeants décideurs » sont prêts à accorder et leur ligne rouge au-delà de laquelle ils n’iront pas.
- les DS savent-ils ce que veulent les salariés et leur minimum acceptable ?
Dès l’ouverture des négociations, « chaque partie » doit savoir :
- pourquoi elle est là
- quel est l’objectif des négociations
Et quels que soient les positionnements des négociateurs, ils doivent toujours se référer auprès de ceux qu’ils représentent lors de ces négociations
- « Dirigeants » pour les « représentants de la direction »
- « Salariés » pour les « représentants du personnel »
- certains ont tendance à se tromper, à mélanger les genres…
- chacun son rôle et les négociations se dérouleront bien 😉👍
Tout cela ne s’invente pas et ne s’improvise pas.
Rien de tel que l’expérience pour vous aider concrètement, car il n’existera jamais aucune procédure adaptée. Chaque négociation est différente, et à chaque instant de la négociation des éléments peuvent influer sur les résultats.
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