En cas d'intempéries : est-on obligé d'aller travailler ?
Regardons quelques notions essentielles :
Est-on dans un cas de « force majeure » ?
La définition est donnée par l’article L 1218 du code civil
Il y a « force majeure » en « matière contractuelle » lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Qu’en est-il au niveau du travail ?
L’absence est-elle autorisée ? Oui pour plusieurs raisons
- L’employeur a une obligation de sécurité auprès des salariés qu’il emploie directement et indirectement (Intérimaires, sous-traitants…) 👉 Art L. 4121-1 du Code du Travail
- Il ne peut donc pas obliger un salarié a conduire si l’état de la route n’est pas sûr et met en danger le salarié
- Il ne peut donc pas considérer l’absence du salarié comme « injustifiée »
- Il faut regarder les règles applicables à l’entreprise (RI, charte) qui imposent au salarié de ne pas prendre de risque lorsqu’il effectue des déplacements d’ordre professionnel (En effet, si l’employeur impose des choses au salarié lorsqu’il est au travail, il ne peut pas demander le contraire au salarié pour venir au travail)
L’absence est-elle payée ? Elle peut l’être
- Le salarié peut faire valoir son droit de retrait. 👉Art L. 4132-1 du Code du travail
- Pour ce faire, il doit informer son employeur par écrit (Mail, SMS…) qu’il ne peut pas se rendre au travail car les dangers sont présents. (prenez des photos au cas où
)
Le CSE et les élus peuvent aider. Ils ont un rôle essentiel à jouer
Selon les situations spécifiques de chaque entreprise les élus CSE peuvent s’appuyer sur :
- Le DUERP (évaluation de tous les risques et actions préventives)
- La protection contre le froid et les intempéries Art R. 4223-15 Code du travail
- La température des locaux de travail Art R. 4223-13 Code du travail
- La mise à disposition de boissons chaudes (ou fraiches si chaleur intense) Art 4534-143 Code du travail
Le CSE est l’instance représentative des salariés et a un rôle clé essentiel à jouer concernant la santé et la sécurité des salariés.
Le CSE dispose de nombreux outils et moyens d’actions très concrets pour peser dans les choix de l’entreprise et faire prendre des mesures aux employeurs si nécessaire.
Si vous êtes élus CSE, je peux vous aider, vous accompagner, vous former.
👉 Tous les élus Titulaires et Suppléants doivent suivre une formation SSCT obligatoire à chaque mandat
C’est-à-dire après chaque élection CSE => Si ce n’est pas le cas, formez-vous 👍
- Les élus choisissent librement l’organisme de formation => l’employeur ne peut pas vous empêcher
- La formation est prise en charge par l’employeur => pas d’impact sur votre budget CSE